L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.
Résumé
Commentaire Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-13.781 : 'article L. 621-28 du Code de commerce étant applicable aux contrats administratifs, il entre dans les attributions du juge-commissaire de statuer sur la poursuite de ce contrat.