Liquidation judiciaire Prescription Prêt Réforme SOCIETE ANONYME PRET Prêt à intérêt Responsabilité et sanction Opération de crédit Compensation Résiliation REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES Information financière Soutien abusif Bail commercial Action en justice Opposabilité Revendication Crédit Loi du 26 juillet 2005 Garantie Procédure collective Sauvegarde des entreprises Engagement Calcul CONSOMMATION Devoir de mise en garde Point de départ Paiement Délai de forclusion Responsabilité pour insuffisance d'actif Banque CAUTIONNEMENT Conciliation Plan de continuation Crédit documentaire Droit commercial Chèque CESSION DE DROITS SOCIAUX Devoir de conseil et d'information Nullité Compte bancaire Déclaration d'insaisissabilité BANQUE Cessation des paiements Clôture pour insuffisance d'actif Carte bancaire Taux d'intérêt INTERET Entrepreneur individuel Taux effectif global Dirigeant social CONFLIT DE JURIDICTIONS Contrats en cours Champ d'application Plan de redressement Droit de l'insolvabilité Crédit immobilier Opération de banque SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Gestion du fait religieux CARTE DE PAIEMENT OU DE CREDIT Cautionnement Procédures collectives Ouverture Redressement et liquidation judiciaires Contrat de crédit Droit européen CHEQUE Associé Période suspecte Preuve Fraude Régime Entreprise en difficulté Déclaration des créances MARCHE FINANCIER Caution Crédit abusif Biodiversité Contrat en cours Responsabilité Clause abusive Redressement et liquidation judicaires Crédit à la consommation Créancier CREDIT CESSION DE CREANCES Procédure Droit des affaires Contrat Etendue Entreprises en difficulté SOCIETE EN GENERAL Droit des sociétés Redressement judiciaire CREDIT-BAIL Validité Droit international Cession de créances professionnelles