L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.

Résumé

Commentaire Cass. com., 16 juin 2004, n° 01-13.781 : 'article L. 621-28 du Code de commerce étant applicable aux contrats administratifs, il entre dans les attributions du juge-commissaire de statuer sur la poursuite de ce contrat.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679689 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679689 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’article L. 621-28 du Code de commerce est applicable aux contrats administratifs.. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.224-225. ⟨hal-03679689⟩
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