L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours

Résumé

Commentaire, Cass. com. 19 mai 2004, n° 01-16.900 : L'adhésion à une association antérieurement au jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, en vue d'assurer un revenu de substitution à un dirigeant de l'entreprise, constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation, au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce qui n'opère aucune distinction entre les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité et les autres.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679687 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679687 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 3, p. 224. ⟨hal-03679687⟩
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