L’adhésion à une association en vue d’assurer un revenu de substitution à un dirigeant, constitue un contrat en cours
Résumé
Commentaire, Cass. com. 19 mai 2004, n° 01-16.900 : L'adhésion à une association antérieurement au jugement ayant ouvert le redressement judiciaire, en vue d'assurer un revenu de substitution à un dirigeant de l'entreprise, constitue un contrat en cours dont l'administrateur peut exiger la continuation, au sens de l'article L. 621-28 du Code de commerce qui n'opère aucune distinction entre les contrats nécessaires à la poursuite de l'activité et les autres.