Le compte-courant est clôturé par l’effet du prononcé de la liquidation judiciaire, sans que la banque ait à notifier la rupture
Résumé
Commentaire Cass. com., 5 nov. 2003, n° 01-01.899
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Soumis le : jeudi 26 mai 2022-22:38:59
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33