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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

Le compte-courant est clôturé par l’effet du prononcé de la liquidation judiciaire, sans que la banque ait à notifier la rupture

Résumé

Commentaire Cass. com., 5 nov. 2003, n° 01-01.899

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679662 , version 1 (26-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679662 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le compte-courant est clôturé par l’effet du prononcé de la liquidation judiciaire, sans que la banque ait à notifier la rupture. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, 1, n° 5, pp. 67-68. ⟨hal-03679662⟩
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