La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats

Résumé

Observations à propos de CA Versailles, 12ème ch. sect. 1, 14 oct. 2004, RG 03/06187
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679059 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679059 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45. ⟨hal-03679059⟩
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