La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats

Résumé

Observations à propos de CA Versailles, 12ème ch. sect. 1, 14 oct. 2004, RG 03/06187

Domaines

Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03679059

Soumis le : mercredi 25 mai 2022-18:27:43

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33

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Dates et versions

hal-03679059 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679059 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La cession d’éléments d’actifs dans le cadre de la liquidation judiciaire ne permet pas la transmission forcée des contrats. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.44-45. ⟨hal-03679059⟩

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