Donation partage stipulant à la charge du donataire, une rente viagère d’un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre… - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2004

Donation partage stipulant à la charge du donataire, une rente viagère d’un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre…

Résumé

Observations à propos de CA Agen, 8 mars 2004, 1ère ch., RG 02/01225.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03679055 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03679055 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Donation partage stipulant à la charge du donataire, une rente viagère d’un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre…. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2004, n° 3, pp.223-224. ⟨hal-03679055⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More