Donation partage stipulant à la charge du donataire, une rente viagère d’un montant annuel équivalent à la valeur en argent de 166 quintaux de blé tendre…
Résumé
Observations à propos de CA Agen, 8 mars 2004, 1ère ch., RG 02/01225.
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03679055
Soumis le : mercredi 25 mai 2022-18:23:49
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33