Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger
Résumé
Observations à propos de CA Lyon, 3ème ch. civ., 27 nov. 2003, RG 02/04604
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Soumis le : mercredi 25 mai 2022-14:46:57
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33