Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678640 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678640 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Allongement du délai de l’article 66, alinéa 2 et créanciers domiciliés à l’étranger. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.42-44. ⟨hal-03678640⟩
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