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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2005

Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure

Résumé

Observations à propos de CA Dijon, ch. civ. B, 29 juin 2004, RG 04/00219
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03678629 , version 1 (25-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03678629 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2005, n° 1, pp.40-41. ⟨hal-03678629⟩
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