Application cumulative des articles L. 621-29 et L. 621-28 et charge de la preuve de la réponse à la mise en demeure
Résumé
Observations à propos de CA Dijon, ch. civ. B, 29 juin 2004, RG 04/00219
Philippe Roussel Galle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03678629
Soumis le : mercredi 25 mai 2022-14:43:37
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33