Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2002

Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours

Résumé

Commentaire Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-16.602
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03676460 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03676460 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 7, pp.192. ⟨hal-03676460⟩
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