Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours
Résumé
Commentaire Cass. com., 29 avril 2002, n° 99-16.602
Article Dans Une Revue
Revue des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2002
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Soumis le : mardi 24 mai 2022-00:52:41
Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-16:30:33
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- HAL Id : hal-03676460 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Le bailleur en procédure collective doit toutes les réparations incombant au propriétaire, durant la durée du bail en cours. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2002, 7, pp.192. ⟨hal-03676460⟩
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