Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464371 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464371 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire : obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 6, pp.197. ⟨hal-03464371⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More