Article Dans Une Revue
La semaine juridique. Notariale et immobilière
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03464371
Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-10:56:40
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:31:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03464371 , version 1
Citer
Sylvain Bernard. Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire : obs. sous Cass. 1re civ., 29 janv. 2020, n° 18-25.592. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 6, pp.197. ⟨hal-03464371⟩
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