Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire

Sylvain Bernard
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

SUCCESSION PARTAGE

Domaines

Droit

Centre de documentation laboratoires juridiques  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03464371

Soumis le : vendredi 3 décembre 2021-10:56:40

Dernière modification le : mercredi 4 septembre 2024-17:34:06

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03464371 , version 1 (03-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03464371 , version 1

Citer

Sylvain Bernard. Inapplicabilité de la sanction du recel successoral pour le conjoint survivant ayant prélevé des sommes au préjudice de l'indivision post-communautaire. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 6, pp.197. ⟨hal-03464371⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-ST-ETIENNE CNRS UNIV-LYON2 CERCRID UDL
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More