Application de l'article 215 alinéa 3 du code civil à la demande en partage du logement de la famille exercée par le liquidateur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Application de l'article 215 alinéa 3 du code civil à la demande en partage du logement de la famille exercée par le liquidateur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02553832 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02553832 , version 1

Citer

Laetitia Antonini-Cochin. Application de l'article 215 alinéa 3 du code civil à la demande en partage du logement de la famille exercée par le liquidateur. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02553832⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More