Application de l'article 215 alinéa 3 du code civil à la demande en partage du logement de la famille exercée par le liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2019

Application de l'article 215 alinéa 3 du code civil à la demande en partage du logement de la famille exercée par le liquidateur

Domaines

Droit

Laetitia Antonini-Cochin  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02553832

Soumis le : vendredi 24 avril 2020-17:52:46

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

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Dates et versions

hal-02553832 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02553832 , version 1

Citer

Laetitia Antonini-Cochin. Application de l'article 215 alinéa 3 du code civil à la demande en partage du logement de la famille exercée par le liquidateur. Gazette du Palais, 2019. ⟨hal-02553832⟩

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