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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

L'effet réel de la procédure collective consacré par la Cour de cassation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02553760 , version 1 (24-04-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02553760 , version 1

Citer

Laetitia Antonini-Cochin. L'effet réel de la procédure collective consacré par la Cour de cassation. Gazette du Palais, 2010. ⟨hal-02553760⟩
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