Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2010
Laetitia Antonini-Cochin : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02553760
Soumis le : vendredi 24 avril 2020-17:02:52
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
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Identifiants
- HAL Id : hal-02553760 , version 1
Citer
Laetitia Antonini-Cochin. L'effet réel de la procédure collective consacré par la Cour de cassation. Gazette du Palais, 2010. ⟨hal-02553760⟩
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