Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
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https://hal.science/hal-02122149
Soumis le : mardi 7 mai 2019-10:23:30
Dernière modification le : jeudi 16 janvier 2025-15:54:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02122149 , version 1
Citer
Hervé de Gaudemar. Copropriété, domanialité publique et prescription acquisitive. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2260. ⟨hal-02122149⟩
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