Copropriété, domanialité publique et prescription acquisitive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Copropriété, domanialité publique et prescription acquisitive

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02122149 , version 1 (07-05-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02122149 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Copropriété, domanialité publique et prescription acquisitive. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, pp.comm. 2260. ⟨hal-02122149⟩
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More