Modification des seuils de consultation obligatoire de la direction de l'immobilier de l'État sur les projets d'acquisition immobilière et de prise à bail des personnes publiques et de divers organismes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2017

Modification des seuils de consultation obligatoire de la direction de l'immobilier de l'État sur les projets d'acquisition immobilière et de prise à bail des personnes publiques et de divers organismes

Hervé de Gaudemar
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046862
  • IdRef : 11287990X
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  • HAL Id : hal-02122137 , version 1

Citer

Hervé de Gaudemar. Modification des seuils de consultation obligatoire de la direction de l'immobilier de l'État sur les projets d'acquisition immobilière et de prise à bail des personnes publiques et de divers organismes. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2017, pp.comm. 2020. ⟨hal-02122137⟩

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