Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2017
Frédérique Mauny : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02052525
Soumis le : jeudi 28 février 2019-14:53:50
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02052525 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Société civile, convention de vote et porte-fort ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 mai 2017, pourvoi numéro 15-23.860, Jurisdata numéro 2017-008863. Droit des sociétés , 2017, 8. ⟨hal-02052525⟩
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