L'efficacité de la cession Dailly défendue par la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, pourvoi numéro 15-18.372 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Option Finance Year : 2017

L'efficacité de la cession Dailly défendue par la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, pourvoi numéro 15-18.372

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02051773 , version 1 (28-02-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02051773 , version 1

Cite

Guillaume Ansaloni. L'efficacité de la cession Dailly défendue par la Cour de cassation ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2017, pourvoi numéro 15-18.372. Option Finance, 2017, 1440. ⟨hal-02051773⟩
24 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More