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Communication Dans Un Congrès Année : 2024

L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes

Philippe Collet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1149251
  • IdRef : 185065384
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04558733 , version 1 (25-04-2024)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04558733 , version 1

Citer

Philippe Collet. L'extension des perquisitions nocturnes aux crimes de droit commun contre les personnes. La réforme de la procédure pénale par la loi "Justice" du 20 novembre 2023, Mar 2024, Nantes, France. ⟨halshs-04558733⟩
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