L’action directe du voiturier n’est pas transmise au cessionnaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

L’action directe du voiturier n’est pas transmise au cessionnaire

Résumé

obs. Sous Cass. Com. 29 mai 2019, n° 17-24845

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140555 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140555 , version 1

Citer

Maxime Touchais. L’action directe du voiturier n’est pas transmise au cessionnaire. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, n°47, pp.39. ⟨halshs-04140555⟩
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