Soumission conventionnelle au droit de la consommation
Résumé
obs. sous Cass. Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-20672
Laboratoire CEDAG : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04140553
Soumis le : dimanche 25 juin 2023-22:48:27
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-03:57:19