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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2020

Soumission conventionnelle au droit de la consommation

Résumé

obs. sous Cass. Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 18-20672

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140553 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140553 , version 1

Citer

Maxime Touchais. Soumission conventionnelle au droit de la consommation. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2020, n°26, pp.1256. ⟨halshs-04140553⟩
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