Garantie du crédit : cautionnement disproportionné - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Garantie du crédit : cautionnement disproportionné

Résumé

obs. Cass. Com. 8 avril 2021, n° 19-12741

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04140549 , version 1 (25-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04140549 , version 1

Citer

Maxime Touchais. Garantie du crédit : cautionnement disproportionné. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, n° 47, pp.1499. ⟨halshs-04140549⟩
1 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More