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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale

Résumé

Cass. 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139908 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139908 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Revirement de jurisprudence de la première chambre civile en matière de prescription biennale. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, pp.1421. ⟨halshs-04139908⟩
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