Fascicule 25 : Période précontractuelle – Offre. Acceptation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique JurisClasseur Contrats - Distribution [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2019

Fascicule 25 : Période précontractuelle – Offre. Acceptation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04139889 , version 1 (23-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04139889 , version 1

Citer

Nicolas Mathey. Fascicule 25 : Période précontractuelle – Offre. Acceptation. 2019. ⟨halshs-04139889⟩
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