Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2017

Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 28 juin 2017, n° 15-17.394

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134799 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134799 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Régime des contrats en cours pour un mandat de recherche d’un bien immobilier. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2017, Bulletin° 395-396, pp.8. ⟨halshs-04134799⟩
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