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Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2017

Ubérisation et droit des entreprises en difficulté

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 mars 2017, n° 15-22.987

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134781 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134781 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Ubérisation et droit des entreprises en difficulté. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2017, pp.380-384. ⟨halshs-04134781⟩
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