Le point sur la déclaration d’insaisissabilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit et procédures : La revue des huissiers de justice Année : 2017

Le point sur la déclaration d’insaisissabilité

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 5 avril 2016, n° 12-24.640 ; 12 juill. 2016, n° 15-17.321 ; 15 nov. 2016, n° 14-26.287

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134779 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134779 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le point sur la déclaration d’insaisissabilité. Droit et procédures : La revue des huissiers de justice, 2017, n°10, p4-5. ⟨halshs-04134779⟩
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