Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l’administrateur judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l’administrateur judiciaire

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2018, n° 16-27.296

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134754 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134754 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Conversion du redressement en liquidation judiciaire et rapport de l’administrateur judiciaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 404, pp.13-14. ⟨halshs-04134754⟩
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