Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2018

Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal

Résumé

observations CJUE, 6 juin 2018, aff. C-250/17

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134739 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134739 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Effet d’une procédure d’insolvabilité ouverte au Luxembourg sur une instance en cours au Portugal. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2018, Bulletin n° 406-407, pp.14. ⟨halshs-04134739⟩
0 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More