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Article Dans Une Revue Le Bulletin d'actualité des greffiers Année : 2018

Procédures d’insolvabilité : innovations réglementaires intéressant la profession

Résumé

observations Décret n° 1018-542, 5 juin 2018

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134703 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134703 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Procédures d’insolvabilité : innovations réglementaires intéressant la profession. Le Bulletin d'actualité des greffiers, 2018, n° 120, p1-3. ⟨halshs-04134703⟩
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