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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2019

Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation

Résumé

Cass. com., 13 févr. 2019, n° 17-18.049

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04134392 , version 1 (20-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04134392 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Intérêt général et confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2019, Bulletin n° 412, pp.10. ⟨halshs-04134392⟩
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