Renvoi pour suspicion légitime : sort des décisions antérieures - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2021

Renvoi pour suspicion légitime : sort des décisions antérieures

Résumé

observations Cour de cassation, chambre commerciale, 8 avr. 2021, n° 19-22.580

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131456 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131456 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Renvoi pour suspicion légitime : sort des décisions antérieures. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2021, Bull. n° 436, pp.11. ⟨halshs-04131456⟩
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