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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin Année : 2021

Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté

Résumé

observations D. n° 2021-1218, 23 sept. 2021 : JO, 24 sept.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131447 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131447 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contenu de la déclaration de créance assortie de sûreté. Dictionnaire permanent Droit des affaires - Bulletin, 2021, Bulletin n° 880-881, pp.25. ⟨halshs-04131447⟩
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