La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile »

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale, 18 mai 2022, n° 20-21.852

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131430 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131430 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La créance d’impôts sur les sociétés est une créance « utile ». Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.27. ⟨halshs-04131430⟩
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