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Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2022

Plan de continuation et créances hors plan

Résumé

observations Cour de cassation chambre commerciale 18 mai 2022, n° 19-25.796

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04131429 , version 1 (16-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04131429 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Plan de continuation et créances hors plan. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2022, Bulletin n° 886, pp.26-27. ⟨halshs-04131429⟩
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