La mitoyenneté est-elle l'avenir de l'empiétement ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La mitoyenneté est-elle l'avenir de l'empiétement ?

Résumé

(Civ. 3e, 6 juill. 2022, no 21-12.763)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03947096 , version 1 (19-01-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03947096 , version 1

Citer

William Dross. La mitoyenneté est-elle l'avenir de l'empiétement ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 04, pp.926. ⟨halshs-03947096⟩
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