N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03856724 , version 1 (16-11-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03856724 , version 1

Citer

Carole Giraudet. N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.35. ⟨halshs-03856724⟩
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