N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 1999

N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige

Carole Giraudet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1182445
Université Lumière - Lyon 2
Centre de Recherches Critiques sur le Droit

Mots clés

CONTRAT DE TRAVAIL

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-03856724 , version 1

Citer

Carole Giraudet. N'est pas fautif le salarié qui refuse de céder les actions qui lui appartiennent dès lors qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'y oblige. Recueil Dalloz, 1999, 05, pp.35. ⟨halshs-03856724⟩

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