Chronique Droit européen du numérique – La proposition de régulation générale pour l'intelligence artificielle dans l'Union européenne : l'IA Act - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2022

Chronique Droit européen du numérique – La proposition de régulation générale pour l'intelligence artificielle dans l'Union européenne : l'IA Act

Résumé

[Proposition de règl. du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (législation sur l'intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l'union, COM(2021) 206 final]

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03798713 , version 1 (05-10-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03798713 , version 1

Citer

Brunessen Bertrand. Chronique Droit européen du numérique – La proposition de régulation générale pour l'intelligence artificielle dans l'Union européenne : l'IA Act. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2022, 03, pp.473. ⟨halshs-03798713⟩
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